Une prestation complémentaire pour votre étude
Dans le cadre de vos missions d'accompagnement des successions, votre clientèle est confrontée à des obligations administratives et réglementaires multiples. La liquidation des contrats de travail des employés de maison relevant du dispositif CESU représente une charge opérationnelle significative pour les ayants droit. Notre expertise vous permet d'offrir à votre clientèle une solution complète et sécurisée pour la gestion de ces formalités.
Prestations proposées à votre clientèle
Les obligations réglementaires
Conformément aux dispositions du code du travail, lors de la cessation du contrat de travail, l'employeur particulier est tenu de remettre au salarié les documents suivants :
- la lettre de licenciement
- le dernier bulletin de paie
- le certificat de travail
- le reçu pour solde de tout compte
- l'attestation France Travail (FCTU anciennement AED)
Les démarches associées
Notre intervention couvre également l'ensemble des démarches administratives complémentaires :
- Rédaction de la lettre de licenciement
- Calcul des indemnités de fin de contrat comprenant :
- - Le dernier salaire
- - L'indemnité de préavis
- - Les indemnités de licenciement
- Communication des éléments de paie au CESU pour établir les derniers bulletins de paie
- Récupération du solde de charges sociales à payer à l'URSSAF CESU
- Récupération du reçu fiscal (attestation de crédit d'impôts) des charges sociales à déclarer et à déduire sur le dernier avis d'imposition du défunt
Notre prestation
- Vous profitez d'une expertise reconnue. Nos équipes ont entre 10 et 25 ans d'expérience en fonctions financières et ressources humaines.
- Les experts s'adaptent au fonctionnement de votre étude.
- Les démarches administratives obligatoires de vos clients sont nécessaires pour clore le contrat de travail entre le défunt et son employé(e) de maison.
- Tous les documents nécessaires, en liaison avec les organismes concernés seront établis et nous nous vous les transmettons une fois le dossier terminé et complet.
- Vous et vos mandants seront informés, à chaque étape de la procédure.
- Le montant de notre prestation est fixe et forfaitaire. Il est soit réglé directement par vos mandants, soit déduit de la succession par vos soins.
2 FORMULES forfaitaires au choix, tout compris, en fonction des éléments dont les ayants droit disposent.
Les avantages pour votre étude
Enrichissement de votre offre de conseil
Proposez à votre clientèle une prestation complémentaire qui complète votre accompagnement dans la gestion des successions. Cette offre vous permet de répondre de manière exhaustive aux besoins administratifs de vos mandants. Cela solde le passif social et fiscal de vos mandants.
Interventions modulaires
Nos prestations s'adaptent à vos besoins et à ceux de votre clientèle : interventions ponctuelles ou récurrentes, selon la charge de travail de votre étude et le volume de dossiers à traiter.
Expertise reconnue
Nos collaborateurs disposent d'une expérience significative (10 à 20 ans minimum) en fonctions financières et ressources humaines, acquise auprès de structures variées : TPE, PME, PMI, ETI, grands groupes, associations, fondations et collectivités semi-étatiques.
Modèle économique optimisé
Prestations facturées à la mission, sans charges de structure liées à un recrutement interne. Vous bénéficiez d'une expertise professionnelle sans les contraintes d'un poste permanent.
Modalités d'intervention
Prise de contact
Lorsqu'un mandant de votre étude est confronté à cette situation, vous nous sollicitez pour une intervention.
Analyse du dossier
Nos experts procèdent à l'examen du dossier et identifient l'ensemble des obligations réglementaires à respecter.
Exécution de la mission
Nous assurons la gestion complète des formalités administratives et la liaison avec les organismes compétents.
Reporting et suivi
Nous vous transmettons régulièrement l'état d'avancement des démarches pour vos mandants.
Prendre contact avec le cabinet ou connaître nos solutions d'accompagnement
Contactez-nous pour échanger sur vos besoins et découvrir comment notre expertise peut enrichir les services proposés par votre étude.
Disponible de 9h à 18h30